Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Frédéric Maisonneuve Coiffeur Créateur , Société par Actions Responsabilités Limités au capital de 5000 euros, dont le siège social est au 43 Rue des Alpes 26000 Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 494 920 838 (ci-après la « Société ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet (ci-après «le « Site ») ou l’application mobile (ci-après l’« Application ») de la Société. La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).
Les clients de la Société sont invités à nous joindre au numéro 0475410266 (appel non surtaxé) pour toute question sur le Site ou les Produits.
Adresse email de la Société : contact@fredericmaisonneuve.fr
La Société exerce une activité de vente au détail de produits de parfumerie et cosmétique, de produits de beauté et d’accessoires (ci-après les « Produits ») au sein du magasin situé à Valence en France Métropolitaine et sur le Site Internet.
La Société vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux. La Société se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les caractéristiques des Produits commercialisés par la Société sur le Site et dans son magasin de Valence, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relativement à la vente des Produits par la Société au Client sur le Site.
Elles complètent sa politique relative aux Données Personnelles et aux Cookies également disponibles sur le Site.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d’une commande sur le Site ou l’Application emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 : Informations accessibles sur le Site ou l’Application – Limitation de responsabilité
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les fabricants. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Article 3 : Produits commercialisés sur le Site
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
La Société s’approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le Site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, sont obtenues directement des fabricants.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.
Article 4 : Tarifs
Les prix de vente des Produits sur le Site ou l’Application, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande. Les prix figurant sur le Site ou l’Application sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client et du poids de l’ensemble des Produits commandés.
Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société sur le Site et l’Application.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Commandes
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, que le Client manifeste via une case à cocher préalablement au passage de sa commande.
La prise de commande sur le Site ou l’Application est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.
Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l’identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société).
Compte tenu de l’obligation de la Société de ne vendre les Produits qu’au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, la Société s’engage à ce que seule une quantité raisonnable de Produits puisse être commandée et achetée par un seul client sur le Site.
Le Client doit ensuite valider l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi. Avant qu’il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées au Client.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur le bouton qui lui permet de procéder au paiement.
A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits).
A la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis au service de la Boutique en Ligne de la Société. Le Client voit alors s’afficher son numéro de commande.
La Société confirmera ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par la Société. Le cas échéant, cette commande sera définitivement validée après la vérification de sécurité effectuée auprès du Client via le système 3-D Secure®.
La Société adressera au Client un second courrier électronique :
– soit pour lui confirmer le traitement de sa commande, laquelle sera ensuite préparée dans les conditions de l’article 9, après que le paiement intégral de la commande aura été valablement encaissé par la Société, dans les conditions de l’article 8.2,
– soit pour indiquer au Client que sa commande a été annulée à raison d’une rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits (voir article 9).
Article 6 : Preuve des commandes
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
– soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis :
– par courrier à l’adresse suivante : Frédéric Maisonneuve Coiffeur Créateur 43 rue des Alpes 26000 Valence
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@fredericmaisonneuve.fr.
Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Frédéric Maisonneuve Coiffeur Créateur 43 rue des Alpes 26000 Valence
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial et/ou joindre le Bon de Retour transmis avec les produits livrés, signé par le destinataire de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi de la Poste), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est à noter, cependant, que les frais de retour ne seront pas remboursés au Client exerçant valablement son droit de rétractation, sauf si la responsabilité de la Société est engagée pour les raisons suivantes :
– une erreur de préparation dans la ou les commande(s) livrée(s) : inversement de produits lors de la préparation de la commande ou inversement de commandes lors de leur expédition ;
– la livraison de produits défectueux ;
– une fiche produit erronée sur le Site.
Article 8 : Facturation et paiement
8.1 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et envoyé par mail au Client. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « Contact »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
8.2 : Paiements
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express ,Master Card et Paypal
8.2.1 : Paiement électronique
Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur le bouton « PayPal ». La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement fourni par la société Paypal, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par les Clients ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Aucune de ces informations n’est stockée par la Société, qui les transmet directement. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.
Le paiement en ligne s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficie du système sécurisé SSL. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande du Client permet à la Société de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande est encaissé lors de la validation du paiement sur le site Paypal.
Article 9 : Livraisons
Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
Le Client peut être livré en France (hors adresses dans les armées), Corse et Monaco.
Différents modes de livraison sont proposés aux clients. Les clients peuvent être livrés à leur domicile par Colissimo, via le service Mondial Relais. Ils peuvent aussi retirer leur commande dans notre salon (aucun frais de livraison ne sera facturé dans ce cas).
Le choix par le Client d’un mode de livraison par Colissimo ou Mondial Relais entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces deux modes de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr et http://www.mondialrelay.fr.
Les commandes sont livrées de 48 à 72 heures à compter de leur remise au transporteur hors samedi, dimanche et jours fériés.
Les commandes livrées dans un notre salon, en point relais ou par Colissimo sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 4 jours à compter de leur confirmation par la Société, hors samedi, dimanche et jours fériés. Elles sont livrées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur pour les livraisons en point relais ou par Colissimo.
Les commandes avec retrait au magasin sont traitées et préparées en magasin, dans un délai de 3 heure après la commande en ligne du client et en fonction des horaires et jours d’ouverture du magasin.
Dès que la commande est préparée, le client reçoit un email lui indiquant que sa commande est prête pour retrait.
Si le client n’a pas récupéré sa commande 24 heures après sa commande, un e-mail de rappel l’informant de la disponibilité de la commande lui est envoyé. Le client a 72 heures à compter de la réception de l’email de confirmation de préparation de la commande pour la retirer.
Si le client n’a pas récupéré sa commande après 72 heures, la commande est annulée. Le client est informé par e-mail. La commande est remboursée selon le ou les moyen(s) de paiement(s) utilisé(s) par le client lors de son achat.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à l’envoi partiel de la commande et au remboursement du ou des articles indisponibles. En cas d’envoi partiel, le Client en sera averti via un document inséré dans le colis. En cas d’annulation totale, un e-mail lui sera envoyé l’adresse qu’il aura communiquée. Les sommes correspondant au montant de la commande et payées par carte bancaire seront alors remboursées au Client. La Société tiendra par ailleurs le Client informé par e-mail, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
Si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (telle que définie ci-après) et alors que la commande est partie de l’entrepôt et a été remise au transporteur, le Client devra enjoindre la société d’effectuer une nouvelle livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par courrier à l’adresse suivante : Frédéric Maisonneuve Coiffeur Créateur service clients 43 rue des Alpes 26000 Valence ou par email.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre ou du message rempli par le Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre ou de ce message.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le Client, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans 1ère injonction. Ce peut être le cas d’un bien devant être livré pour une date spécifique.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
Les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Article 10 : Réception des produits et transfert des risques
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur. Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
René Furterer limitent la vente de ses Produits à six références identiques vendues à un même utilisateur final au cours dune période de quinze jours consécutifs. Nous sommes tenus d’ informer la Marque pour toute demandes de livraison supérieure à ce nombre.
Article 11 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande, les sommes réglées avec un ou plusieurs chèques de fidélité seront remboursées sous forme de points fidélité crédités sur le compte fidélité du Client, pour enclencher l’édition d’un nouveau chèque de fidélité du même montant.
Article 12 : Limitation de responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13 : Service Clients – Réclamations – Médiations – Litiges
13.1 : Service Client – Réclamations
La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables :
– par formulaire mail : contact@fredericmaisonneuve.fr
– par téléphone : 0475410266 appel non surtaxé
– par courrier : Frédéric Maisonneuve Coiffeur Créateur 43 rue des Alpes 26000 Valence
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et numéro de carte de fidélité et/ou référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d’obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec la Société.
La Société s’engage à apporter une réponse à toute demande d’information du Client, quelles qu’en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. La Société s’engage en outre à informer le Client si elle n’a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l’identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
13.2 : Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français.
Article 14 : Non renonciation
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 15 : Validité des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 16 : Accessibilité des CGV
La version à jour des CGV de la Société est constamment accessible sur le Site ou l’Application par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien « Conditions générales de vente ».